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Céline Thomas-Montanera
BRETAGNE
 


En application de l'article L. 122-4 du CPI "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite". Les articles L.335-2 et suivants du CPI disposent notamment que : "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit"... "Aux termes des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI, le délit de contrefaçon est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, voire 750 000 €* pour les personnes morales".
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