Céline Thomas-Montanera |
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"Aux termes des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI, le délit de contrefaçon est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, voire 750 000 €* pour les personnes morales". |
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